N°489925
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
lecture du
25
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes années et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 20 février 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802318 du 30 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source en litige, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21MA02821 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre l'article 1er de ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1�
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des mêmes années et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 20 février 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802318 du 30 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source en litige, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21MA02821 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre l'article 1er de ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1�