N°487910
ECLI:FR:CECHR:2025:487910.20250718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
18
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualité d'attaché au sein des ministères sociaux et de reconstituer l'ensemble de sa carrière, sous astreinte. Par un jugement n° 1809006 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 août 2018 et enjoint au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 22NT00532 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des solidarités et de la santé, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualité d'attaché au sein des ministères sociaux et de reconstituer l'ensemble de sa carrière, sous astreinte. Par un jugement n° 1809006 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 août 2018 et enjoint au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 22NT00532 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des solidarités et de la santé, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)