N°479690
ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL GURY & MAITRE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
24
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. A... O..., Mme P... O..., M. E... C..., Mme C..., M. G... D..., M. K... N... et Mme B... N..., M. L... I..., Mme I..., M. F... J... et M. Q... H... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a délivré à la société philanthropique un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de crèche, ainsi que l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la même autorité a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif portant sur le même projet. Le syndicat des copropriétaires (SDC) " Le Chaptal SDC Secondaire CDE " a demandé au même tribunal administratif d'annuler le même arrêté du 15 juin 2021, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement nos 2110335, 2114598 du 9 juin 2023, le tribunal administratif, après avoir joint ces demandes, a annulé l'arrêté du 15
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... O..., Mme P... O..., M. E... C..., Mme C..., M. G... D..., M. K... N... et Mme B... N..., M. L... I..., Mme I..., M. F... J... et M. Q... H... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a délivré à la société philanthropique un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de crèche, ainsi que l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la même autorité a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif portant sur le même projet. Le syndicat des copropriétaires (SDC) " Le Chaptal SDC Secondaire CDE " a demandé au même tribunal administratif d'annuler le même arrêté du 15 juin 2021, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement nos 2110335, 2114598 du 9 juin 2023, le tribunal administratif, après avoir joint ces demandes, a annulé l'arrêté du 15