N°500159
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
27
juin
2025
Vu la procédure suivante :La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye, d'en rechercher les causes et les responsabilités, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer le coût de ces travaux ainsi que les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023, ce juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. B... A..., expert, pour réaliser cette mission, en présence, notamment, de la métropole d'Orléans, de la société L'Heude et associés architectes et de la société Via Sonora.M. B... A..., expert judiciaire, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye, d'en rechercher les causes et les responsabilités, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer le coût de ces travaux ainsi que les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023, ce juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. B... A..., expert, pour réaliser cette mission, en présence, notamment, de la métropole d'Orléans, de la société L'Heude et associés architectes et de la société Via Sonora.M. B... A..., expert judiciaire, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice