N°494081
ECLI:FR:CECHR:2025:494081.20250627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
27
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars 2019 par laquelle le recteur d'académie a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette première décision. Par un jugement n° 1902454 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22MA00435 du 4 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif, annulé pour excès de pouvoir les décisions des 24 janvier et 15 mars 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et enjoint à cette autorité de prendre, dans un délai d'un mois, une décision admettant l'imputabilité de l'accident au service et de procéder, dans un délai de deux mois, à la reconstitution
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars 2019 par laquelle le recteur d'académie a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette première décision. Par un jugement n° 1902454 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22MA00435 du 4 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif, annulé pour excès de pouvoir les décisions des 24 janvier et 15 mars 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et enjoint à cette autorité de prendre, dans un délai d'un mois, une décision admettant l'imputabilité de l'accident au service et de procéder, dans un délai de deux mois, à la reconstitution