N°491270
ECLI:FR:CECHR:2025:491270.20250602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Serge Gouès, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
02
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du retard fautif de l'administration fiscale française à leur remettre un justificatif nécessaire à la restitution partielle d'une imposition prélevée par l'administration fiscale suisse. Par un jugement n° 1909479 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21NC01765 du 30 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier, 29 avril et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du retard fautif de l'administration fiscale française à leur remettre un justificatif nécessaire à la restitution partielle d'une imposition prélevée par l'administration fiscale suisse. Par un jugement n° 1909479 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21NC01765 du 30 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier, 29 avril et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -