N°490959
ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Leïla Derouich, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22NT02821 du 17 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération départementale des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22NT02821 du 17 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération départementale des