N°496935
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
09
mai
2025
Vu la procédure suivante :M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de M. et Mme A... B....Par une décision n° 461703 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.Par un arrêt n° 22PA04610 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a accueilli la demande de M. et Mme A... B... relative à l'année 2016, réformé dans cette mesure le jugement du 8 juillet 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de M. et Mme A... B....Par une décision n° 461703 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.Par un arrêt n° 22PA04610 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a accueilli la demande de M. et Mme A... B... relative à l'année 2016, réformé dans cette mesure le jugement du 8 juillet 2020