N°492419
ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
19
mai
2025
Vu la procédure suivante :La société Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de ces mêmes années. Par un jugement n°s 2009761, 2109959 du 7 juin 2022, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, des pénalités correspondantes et de l'amende en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n°s 22PA03490, 22PA03608 du 19 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, fait droit à l'appel présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de ces mêmes années. Par un jugement n°s 2009761, 2109959 du 7 juin 2022, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, des pénalités correspondantes et de l'amende en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n°s 22PA03490, 22PA03608 du 19 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, fait droit à l'appel présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la