N°491398
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
20
mai
2025
Vu la procédure suivante :Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon (Oise) permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938. Par un jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022, ce tribunal a condamné VNF à verser au département de l'Oise une somme de 156 680 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et rejeté le surplus de la demande du département de l'Oise. Par un arrêt n° 22DA01928 du 1er décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel incident du département de l'Oise, porté cette somme à 208 185,49 euros, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, rejeté le surplus de l'appel incident formé par le département de l'Oise contre ce jugement et rejeté l'appel formé par VNF contre ce même jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon (Oise) permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938. Par un jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022, ce tribunal a condamné VNF à verser au département de l'Oise une somme de 156 680 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et rejeté le surplus de la demande du département de l'Oise. Par un arrêt n° 22DA01928 du 1er décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel incident du département de l'Oise, porté cette somme à 208 185,49 euros, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, rejeté le surplus de l'appel incident formé par le département de l'Oise contre ce jugement et rejeté l'appel formé par VNF contre ce même jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire