N°490202
ECLI:FR:CECHR:2025:490202.20250505 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Poirson, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
05
mai
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 000 euros ;2°) de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante :" L'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 000 euros ;2°) de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante :" L'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive