N°494511
ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401 Publié au recueil Lebon
Assemblée Mme Alexandra Bratos, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
01
avril
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 494511, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 494583, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 10 et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du net " demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 192 euros au titre de l'article L. 761-1 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 494511, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 494583, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 10 et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du net " demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 192 euros au titre de l'article L. 761-1 du