N°492105
ECLI:FR:CECHR:2025:492105.20250307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
07
mars
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son employeur à procéder à ce licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2124498/3-3 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03961 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 17 septembre 2021.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février, 3 mai et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement parisien inter-bailleurs de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son employeur à procéder à ce licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2124498/3-3 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03961 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 17 septembre 2021.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février, 3 mai et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement parisien inter-bailleurs de