N°491222
ECLI:FR:CECHR:2025:491222.20250307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
07
mars
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros. Par une ordonnance n° 2303047 du 7 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros, à verser à la SARL Cabinet Briard, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 euros. Par une ordonnance n° 2303047 du 7 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros, à verser à la SARL Cabinet Briard, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi