N°488363
ECLI:FR:CECHR:2025:488363.20250310 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET, avocat
lecture du
10
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société Free mobile a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération (5G) sur les zones figurant dans les dossiers d'autorisation déposés le 14 janvier 2020, ainsi que les trois décisions du 13 juillet 2020 rejetant expressément ces demandes sur trois zones du territoire français pour un total de 4 549 sites et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre au Premier ministre de lui délivrer dans les meilleurs délais les autorisations d'exploitation pour ces 4 549 sites.La société Free mobile a, d'autre part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Free mobile a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération (5G) sur les zones figurant dans les dossiers d'autorisation déposés le 14 janvier 2020, ainsi que les trois décisions du 13 juillet 2020 rejetant expressément ces demandes sur trois zones du territoire français pour un total de 4 549 sites et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre au Premier ministre de lui délivrer dans les meilleurs délais les autorisations d'exploitation pour ces 4 549 sites.La société Free mobile a, d'autre part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de