N°498563
ECLI:FR:CECHR:2025:498563.20250207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François-Xavier Bréchot, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
lecture du
07
février
2025
Vu la procédure suivante :M. A... D... et Mme C... C... B... ont chacun demandé en leur nom personnel, ainsi que conjointement en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, l'enfant Liam Teim, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Montréal (Canada) ont refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent ".Par une ordonnance nos 2412506, 24012508 et 2412509 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de ces décisions et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour présentées par les intéressés dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.Par une ordonnance no 2414569 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... D... et Mme C... C... B... ont chacun demandé en leur nom personnel, ainsi que conjointement en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, l'enfant Liam Teim, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Montréal (Canada) ont refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent ".Par une ordonnance nos 2412506, 24012508 et 2412509 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de ces décisions et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour présentées par les intéressés dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.Par une ordonnance no 2414569 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal