N°495725
ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
lecture du
18
février
2025
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un accident de service dont il a été victime, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Les droits des agents publics en matière de rechute sont-ils constitués à la date à laquelle l'accident de service est intervenu ou à la date à laquelle la maladie professionnelle a été diagnostiquée ou bien ces droits sont-ils constitués à la date à laquelle les nouvelles douleurs susceptibles de caractériser la rechute ont été diagnostiquées '2°) En cas de réponse positive à la première branche de l'alternative posée à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce qu'il estime être une rechute d'un accident de service dont il a été victime, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Les droits des agents publics en matière de rechute sont-ils constitués à la date à laquelle l'accident de service est intervenu ou à la date à laquelle la maladie professionnelle a été diagnostiquée ou bien ces droits sont-ils constitués à la date à laquelle les nouvelles douleurs susceptibles de caractériser la rechute ont été diagnostiquées '2°) En cas de réponse positive à la première branche de l'alternative posée à la