N°495551
ECLI:FR:CECHR:2025:495551.20250207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
07
février
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts, d'ordonner le versement d'une somme de 12 065,46 euros au titre des frais d'avocat et de conseil facturés mais non encore acquittés pour la défense de ces mêmes intérêts, d'assortir l'ordonnance d'un délai d'exécution de 15 jours, à compter de sa notification, sous astreinte de 350 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305078 du 22 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a accordé à M. B... une provision de 6 000 euros outre la somme de 2 673,05 euros qui lui a déjà été versée au titre de la protection fonctionnelle.Par une ordonnance n° 24PA01673 du 13 juin 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts, d'ordonner le versement d'une somme de 12 065,46 euros au titre des frais d'avocat et de conseil facturés mais non encore acquittés pour la défense de ces mêmes intérêts, d'assortir l'ordonnance d'un délai d'exécution de 15 jours, à compter de sa notification, sous astreinte de 350 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305078 du 22 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a accordé à M. B... une provision de 6 000 euros outre la somme de 2 673,05 euros qui lui a déjà été versée au titre de la protection fonctionnelle.Par une ordonnance n° 24PA01673 du 13 juin 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur