Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/02/2025, 493843

N°493843  ECLI:FR:CECHR:2025:493843.20250220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Poirson, rapporteur Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement lecture du 20  février  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril et 22 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la collecte de données relatives au suivi de grossesse par le consulat général de France à Annaba et Constantine (Algérie).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., conseiller des Français de l'étranger pour la 2ème circonscription d'Algérie, a saisi la Commission nationale de