N°488439
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP KRIVINE, VIAUD, avocat
lecture du
06
février
2025
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (FNCB CFDT), la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT (FNSCBA CGT) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA) par un courrier du 8 janvier 2021, d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, d'autre part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés. Par un arrêt n° 21PA02251 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (FNCB CFDT), la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT (FNSCBA CGT) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA) par un courrier du 8 janvier 2021, d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, d'autre part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés. Par un arrêt n° 21PA02251 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cette