N°476399
ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
05
février
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de cette même année pour un montant de 1 273 799 euros. Par un jugement n° 1800411 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA00433 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par M. A... contre ce jugement, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2023 et le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de cette même année pour un montant de 1 273 799 euros. Par un jugement n° 1800411 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA00433 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par M. A... contre ce jugement, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2023 et le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa