N°490416
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
27
janvier
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 490416, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et les 22 mars et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte contre le docteur B... E... pour l'utilisation de données à caractère personnel concernant sa santé ;2°) de prononcer à l'encontre du docteur E... les injonctions qu'elle a demandées à la CNIL de prononcer ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de donner suite à sa plainte ;5°) de mettre à la charge de la CNIL la somme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 490416, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et les 22 mars et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte contre le docteur B... E... pour l'utilisation de données à caractère personnel concernant sa santé ;2°) de prononcer à l'encontre du docteur E... les injonctions qu'elle a demandées à la CNIL de prononcer ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de donner suite à sa plainte ;5°) de mettre à la charge de la CNIL la somme