N°494722
ECLI:FR:CECHR:2024:494722.20241216 Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
16
décembre
2024
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... A..., M. D... F..., Mme J... O..., M. H... M..., Mme Q... K..., M. P... I..., Mme B... C..., M. L... S... et Mme R... T... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 2402803 du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la protestation de M. G... N..., annulé leur élection en qualité d'adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne) , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 270 du code électoral et du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... A..., M. D... F..., Mme J... O..., M. H... M..., Mme Q... K..., M. P... I..., Mme B... C..., M. L... S... et Mme R... T... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 2402803 du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la protestation de M. G... N..., annulé leur élection en qualité d'adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne) , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 270 du code électoral et du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code