Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2024, 494714

N°494714  ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur M. Romain Victor, commissaire du gouvernement lecture du 19  décembre  2024

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Eni Energy International demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2024, présentée par la société Eni Energy International ;

Considérant ce qui suit :

1. La société Eni Energy International demande l'annulation pour excès de