Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2024, 493549, Inédit au recueil Lebon

N°493549  ECLI:FR:CECHS:2024:493549.20241231 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Emmanuel Weicheldinger, rapporteur Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement lecture du 31  décembre  2024

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 avril, 28 juillet et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement de ses données à caractère personnel par la société Boursorama ;

2°) d'enjoindre à la CNIL d'instruire à nouveau sa plainte dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de statuer dans un délai de trois mois

3°) d'enjoindre à la CNIL de respecter les dispositions du même règlement lors de l'instruction de ses plaintes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les