N°492977
ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
lecture du
30
décembre
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2212462 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23NT01708 du 30 janvier 2024 la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de M. A..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 12 août 2024 et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2212462 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23NT01708 du 30 janvier 2024 la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de M. A..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 12 août 2024 et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du