N°490653
ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
18
décembre
2024
Vu la procédure suivante :Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A... et Mme C... B... et de leurs trois enfants du logement qu'ils occupent à l'hôtel Pinotel, situé 120 chemin des Groules à Antibes (Alpes-Maritimes), géré par l'association ALC.Par une ordonnance n° 2305741 du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 janvier, 28 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A... et Mme C... B... et de leurs trois enfants du logement qu'ils occupent à l'hôtel Pinotel, situé 120 chemin des Groules à Antibes (Alpes-Maritimes), géré par l'association ALC.Par une ordonnance n° 2305741 du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 janvier, 28 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et