N°489720
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BAUER-VIOLAS
- FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
13
décembre
2024
Vu la procédure suivante :La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des travaux de remise en marche de la chaudière à bois et de pénalités de retard prévues par le marché public qu'elle avait conclu avec cette société. Par une ordonnance n° 1903796 du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23MA02332 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Puget-Ville, annulé cette ordonnance, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de la commune ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des travaux de remise en marche de la chaudière à bois et de pénalités de retard prévues par le marché public qu'elle avait conclu avec cette société. Par une ordonnance n° 1903796 du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23MA02332 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Puget-Ville, annulé cette ordonnance, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de la commune ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.