N°487653
ECLI:FR:CECHR:2024:487653.20241220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Isabelle Tison, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
20
décembre
2024
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2000413 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21BX02490 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 27 novembre 2023 et le 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2000413 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21BX02490 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 27 novembre 2023 et le 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande