N°475236
ECLI:FR:CECHS:2024:475236.20241231 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre M. Jean-Baptiste Butlen, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
31
décembre
2024
Vu les procédures suivantes :L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, devenue France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, d'une part, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes respectives du 22 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société du Parc Eolien de la Pierre, la société du Parc Eolien de la Conque, la société du Parc Eolien des Trois Frères, la société Plein Vent Aumelas Clitourps, la société du Parc Eolien de Nipleau, la société du Parc Eolien de la Petite Moure et la société du Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes du parc éolien du Causse d'Aumelas sur le territoire des communes d'Aumelas, Poussan, Montbazin et Villeveyrac
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, devenue France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, d'une part, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes respectives du 22 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société du Parc Eolien de la Pierre, la société du Parc Eolien de la Conque, la société du Parc Eolien des Trois Frères, la société Plein Vent Aumelas Clitourps, la société du Parc Eolien de Nipleau, la société du Parc Eolien de la Petite Moure et la société du Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes du parc éolien du Causse d'Aumelas sur le territoire des communes d'Aumelas, Poussan, Montbazin et Villeveyrac