N°473678
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
02
décembre
2024
Vu la procédure suivante :MM. A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J... et C... K... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les six décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à les licencier. Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°s 20NC02143, 20NC02144, 20NC02145, 20NC02146, 20NC02147, 20NC02148, 20NC02149, 20NC02150, 20NC02151 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels respectivement formés par M. B..., D..., F..., H..., J... et K... contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;3°) de mettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :MM. A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J... et C... K... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les six décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à les licencier. Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°s 20NC02143, 20NC02144, 20NC02145, 20NC02146, 20NC02147, 20NC02148, 20NC02149, 20NC02150, 20NC02151 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels respectivement formés par M. B..., D..., F..., H..., J... et K... contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;3°) de mettre