N°488034
ECLI:FR:CECHR:2024:488034.20241119 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Poirson, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
19
novembre
2024
Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de