N°474372
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
18
novembre
2024
Vu la procédure suivante :D'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron, ainsi que le nouvel arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 abrogeant et remplaçant cet arrêté du 22 juillet 2019. D'autre part, l'association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire, M. O... M..., Mme T... N..., M. K... R..., M. J... G..., M. B... L..., M. U... P..., Mme Q... S..., M. E... C..., M. F... D..., M. I... V... et M. A... H... ont demandé à la même cour d'annuler le seul arrêté du 14 janvier 2020.Par un arrêt nos 20BX00331, 20BX01834 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de ces requêtes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron, ainsi que le nouvel arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 abrogeant et remplaçant cet arrêté du 22 juillet 2019. D'autre part, l'association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire, M. O... M..., Mme T... N..., M. K... R..., M. J... G..., M. B... L..., M. U... P..., Mme Q... S..., M. E... C..., M. F... D..., M. I... V... et M. A... H... ont demandé à la même cour d'annuler le seul arrêté du 14 janvier 2020.Par un arrêt nos 20BX00331, 20BX01834 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de ces requêtes