N°498258
ECLI:FR:CEORD:2024:498258.20241018 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
18
octobre
2024
Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2424734 du 18 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 et, d'autre part, enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour.M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2424734 du 18 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 et, d'autre part, enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour.M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice