N°490195
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
09
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01399 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2023, 15 mars 2024, 10 juillet 2024 et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HSBC Bank PLC - Paris Branch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01399 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2023, 15 mars 2024, 10 juillet 2024 et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HSBC Bank PLC - Paris Branch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :