N°487929
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CAPRON, avocat
lecture du
21
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société Liebherr grues à tour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée. Par un jugement n°s 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Grand port maritime de Bordeaux à payer à la société Liebherr grues à tour la somme de 1 095 048 euros, assortie des intérêts moratoires établis selon une majoration de huit points du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, ainsi que la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Par un arrêt n° 21BX02286 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le Grand port maritime de Bordeaux contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2023 et 15 mai 2024 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Liebherr grues à tour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée. Par un jugement n°s 2003206, 2003207 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Grand port maritime de Bordeaux à payer à la société Liebherr grues à tour la somme de 1 095 048 euros, assortie des intérêts moratoires établis selon une majoration de huit points du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, ainsi que la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Par un arrêt n° 21BX02286 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le Grand port maritime de Bordeaux contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2023 et 15 mai 2024 au