N°475093
ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP GURY & MAITRE ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
16
octobre
2024
La société par actions simplifiée Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée Immobilière Abraham Bloch un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier au 8, rue Abraham Bloch, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908876 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 21LY02999 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Immobilière Abraham Bloch contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2023 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière Abraham Bloch demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La société par actions simplifiée Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée Immobilière Abraham Bloch un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier au 8, rue Abraham Bloch, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908876 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 21LY02999 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Immobilière Abraham Bloch contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2023 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière Abraham Bloch demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de