N°473809
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
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octobre
2024
La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, ce tribunal a fait partiellement droit à sa demande.Par un arrêt n° 21DA01211 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, réformé ce jugement, remis à la charge de la société Les Peupliers une partie des impositions dont elle avait été déchargée par ce tribunal et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, ce tribunal a fait partiellement droit à sa demande.Par un arrêt n° 21DA01211 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, réformé ce jugement, remis à la charge de la société Les Peupliers une partie des impositions dont elle avait été déchargée par ce tribunal et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le