N°469431
ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
23
octobre
2024
Vu la procédure suivante :L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre projets. Par un jugement n° 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 20DA01681 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de l'EURL Laguerre Chimie, accordé à celle-ci une réduction, à hauteur d'un montant total de 23 207 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre projets. Par un jugement n° 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 20DA01681 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de l'EURL Laguerre Chimie, accordé à celle-ci une réduction, à hauteur d'un montant total de 23 207 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en