N°497087
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés, formation collégiale M. J-Y Ollier, rapporteur
OCCHIPINTI ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
13
septembre
2024
Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le docteur D..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, a décidé, à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, de limiter les traitements prodigués à son époux, M. C... E.... Par une ordonnance n° 2407407 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 ;3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le docteur D..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, a décidé, à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, de limiter les traitements prodigués à son époux, M. C... E.... Par une ordonnance n° 2407407 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 ;3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour