N°488640
ECLI:FR:CECHR:2024:488640.20240829 Inédit au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
29
août
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Fédération Droit au Logement.Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Fédération Droit au Logement.Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du