N°491172
ECLI:FR:CECHR:2024:491172.20240730 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
30
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017. Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Tarkett France de communiquer des documents à l'expert, dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 23NC03802 du 10 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Tarkett France tendant à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017. Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Tarkett France de communiquer des documents à l'expert, dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 23NC03802 du 10 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Tarkett France tendant à