N°489200
ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
18
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996 ; - le traité sur l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit :1. Par le décret du 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996 ; - le traité sur l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit :1. Par le décret du 12