N°487830
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715 Inédit au recueil Lebon
2ème chambre M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
lecture du
15
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.