N°472537
ECLI:FR:CECHR:2024:472537.20240724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
24
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juin 2022, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juillet et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 20 octobre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " politiques publiques territoriales " ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du CNAM rejetant son recours gracieux ;3°) de condamner le CNAM à lui verser la somme de 55 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A....Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juin 2022, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juillet et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 20 octobre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " politiques publiques territoriales " ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du CNAM rejetant son recours gracieux ;3°) de condamner le CNAM à lui verser la somme de 55 000