N°471174
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
08
juillet
2024
Vu la procédure suivante :L'association " Ligue pour la protection des oiseaux " a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " la Baume " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon (Aveyron). Par un arrêt n° 20TL22215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 5 mai 2023 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de la Baume la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association " Ligue pour la protection des oiseaux " a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " la Baume " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon (Aveyron). Par un arrêt n° 20TL22215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 5 mai 2023 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de la Baume la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres