N°492828
ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
lecture du
27
juin
2024
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 23LY03967 du 19 mars 2024, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B... H... tendant à l'annulation du jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, d'autre part qu'il soit enjoint à la commune de supprimer cet ouvrage a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Pour l'application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a également formé des conclusions à fin d'injonction tendant à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 23LY03967 du 19 mars 2024, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B... H... tendant à l'annulation du jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, d'autre part qu'il soit enjoint à la commune de supprimer cet ouvrage a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Pour l'application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a également formé des conclusions à fin d'injonction tendant à la