N°489404
ECLI:FR:CECHR:2024:489404.20240607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexandre Denieul, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL MATUCHANSKY,
POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
07
juin
2024
Vu les procédures suivantes :Les sociétés Keolis et Transdev ont demandé, par deux requêtes distinctes, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale rejetant leurs offres et attribuant à la société RATP Développement la délégation de service public portant sur la gestion des services de mobilités de cette communauté d'agglomération, ainsi que l'ensemble de la procédure tendant à la passation de ce contrat.Par une ordonnance nos 2305258, 2305392 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du contrat en litige.1° Sous le n° 489404, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Les sociétés Keolis et Transdev ont demandé, par deux requêtes distinctes, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale rejetant leurs offres et attribuant à la société RATP Développement la délégation de service public portant sur la gestion des services de mobilités de cette communauté d'agglomération, ainsi que l'ensemble de la procédure tendant à la passation de ce contrat.Par une ordonnance nos 2305258, 2305392 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du contrat en litige.1° Sous le n° 489404, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale