N°475044
ECLI:FR:CECHR:2024:475044.20240612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Elise Adevah-Poeuf, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
12
juin
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de cette allocation. Par un jugement n° 2001257 du 14 avril 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision ainsi que celle du 17 février 2020 et enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M. A... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2023 et le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de cette allocation. Par un jugement n° 2001257 du 14 avril 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision ainsi que celle du 17 février 2020 et enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M. A... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2023 et le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations