N°473684
ECLI:FR:CECHR:2024:473684.20240613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
13
juin
2024
1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe des parcelles en zone naturelle, les grève d'une servitude d'espace boisé classé et grève certaines parties de ces parcelles d'une servitude d'espace vert protégé, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 10 septembre 2019.Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21BX03224 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud contre ce jugement. Sous le n° 473684, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Piquey-Nord et la société Piquey-Sud demandent au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe des parcelles en zone naturelle, les grève d'une servitude d'espace boisé classé et grève certaines parties de ces parcelles d'une servitude d'espace vert protégé, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 10 septembre 2019.Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21BX03224 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud contre ce jugement. Sous le n° 473684, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Piquey-Nord et la société Piquey-Sud demandent au Conseil